Conditions générales de ventes

 

  1. Conditions générales de vente
  2. Conditions générales de vente de services

 

La boutique en ligne du site cs-informatique.com, a été mise en place par la société ChristopheSoft, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web cs-informatique.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société ChristopheSoft dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société ChristopheSoft
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales


Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ChristopheSoft au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société ChristopheSoft.

Article 5 : Signature électronique
Le "Clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ChristopheSoft dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société ChristopheSoft présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société ChristopheSoft ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société ChristopheSoft qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ChristopheSoft se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, ou autres moyens de paiements, de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ChristopheSoft se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société ChristopheSoft a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au "client professionnel" d'adresser par fax ou mail à la société ChristopheSoft une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un extrait Kbis de la société facturée. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société ChristopheSoft, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Article 13 : Clause de propriété
Les produits qui vous seront livrés et facturés resteront la propriété de la société ChristopheSoft jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des produits par la société ChristopheSoft, la restitution étant immédiate et les produits livrés à vos frais et risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

ChristopheSoft
Service Client,
20 rue Maurice Ravel
56370 SARZEAU 

Article 15 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société ChristopheSoft le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ChristopheSoft pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 0953 7000 30 du lundi au vendredi de 9h à 12h.,
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Vos commandes" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu "Contactez-nous" en précisant bien la référence de la commande.
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ChristopheSoft de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : à réception de la réclamation, la société ChristopheSoft attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ChristopheSoft dans son ensemble et dans son état et emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

ChristopheSoft
Service retour,
20 rue Maurice Ravel

56370 SARZEAU

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ChristopheSoft.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société ChristopheSoft, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 16 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société ChristopheSoft n'est pas le constructeur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, cs-informatique.com pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 17 : Droit de rétractation
 Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivant le Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à CS informatique sa décision de rétractation par une déclaration  dénuée  de  toute  ambigüité.  Il  est  recommandé  à  l’acheteur d’utiliser pour cela le formulaire électronique disponible sur l’espace CONTACT. À compter de la  notification  de  sa  rétractation,  l’acheteur  a  un  délai  de  14  jours  pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique 9 allée du pont Karr Tan 56610 Arradon, avec le numéro de retour qui lui a été indiquée lors de la prise en charge de sa demande.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société ChristopheSoft :
- en priorité par téléphone au 0953 7000 30 du lundi au vendredi de 9h à 12h,
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à ChristopheSoft, 20 rue Maurice Ravel 56370 SARZEAU.
Les produits tels que logiciels, Cd-Roms, Dvd-Roms, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits ou matériels électroniques tels que ordinateur, PC portable, périphériques, pièces informatiques, etc. restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation,la société ChristopheSoft fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 18 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société ChristopheSoft, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances incontrôlables, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société ChristopheSoft pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux compétents.

Article 24 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ChristopheSoft intervenants dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société ChristopheSoft dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ChristopheSoft, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

Conditions générales de vente de services

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le prestataire de service ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le prestataire de service s’engage à faire bénéficier l’acheteur des mêmes conditions qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

1.2 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la société ChristopheSoft, éditrice du site cs-informatique.com et les utilisateurs des services présentés sur cs-informatique.com ou sur des sites partenaires. Dans ce qui suit :

- "cs-informatique.com" désigne le site et les services de ChristopheSoft,

- "l'Utilisateur" désigne le simple visiteur ou le membre inscrit utilisant cs-informatique.com.

- "Le Partenaire" désigne un site ayant accepté d'échanger un lien avec cs-informatique.com.

- "Le prestataire" désigne l'entitée associé au service vendu, autrement dit, soit ChristopheSoft directement , soit la société choisie pour accomplir le service.

1.2 L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S'il est mineur, ou incapable, il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.

1.3 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l'Utilisateur s'engage à respecter.

1.4 Les services de ChristopheSoft peuvent être proposés sur des sites partenaires avec une présentation adaptée à la charte graphique du partenaire (en marque blanche). Les relations entre l'Utilisateur et ChristopheSoft restent les mêmes que sur cs-informatique.com. Les conditions particulières éventuelles du site partenaire étant définies par ailleurs viennent s'ajouter le cas échéant à celles définies ici.
1.5 ChristopheSoft se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l'ensemble des relations entre ChristopheSoft et les utilisateurs.

1.6 Le fait que ChristopheSoft tolère le manquement par l'Utilisateur ou par un tiers à l'une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l'Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d'Utilisateurs concernés.

1.7 La société ChristopheSoft se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

2. Responsabilité

2.1 ChristopheSoft, n'est tenu qu'à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services. ChristopheSoft n'est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative. Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

- les catastrophes d’origine techniques telles que les coupures d'électricité, de téléphone, d'Internet, etc.

- les pannes matérielles en générales

- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,

- les barrières de dégel,

- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,

- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

- de la qualité des produits ou des services commandés par le Client et livrés par elle s’ils sont réalisés ou vendus par le prestataire.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Le Client adresse directement au Prestataire concerné, toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou au service commandé par l’intermédiaire de ChristopheSoft, pour réclamer réparation.
ChristopheSoft pourra transmettre au Prestataire la lettre recommandée avec Accusée Réception ainsi adressée par le Client.

2.2 ChristopheSoft ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l'attitude ou le comportement de tiers ou d'utilisateurs.

2.3 L'Utilisateur dégage cs-informatique.com, la société ChristopheSoft, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l'utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.

2.4 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de ChristopheSoft, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la forme de l'action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l'utilisateur à ChristopheSoft.

3. Conditions d’accès aux services

3.1 ChristopheSoft peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer :

- un nombre de jours maximum pendant lesquels les courriels, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés, un nombre maximal et une taille maximale aux courriels qui peuvent être envoyés et reçus par un compte,

- un espace de mémoire maximal alloué sur les serveurs de cs-informatique.com

- un nombre maximal d’accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). ChristopheSoft n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis.

3.2 ChristopheSoft se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive, et ce, sans en être tenu responsable par l'Utilisateur

3.3 L'Utilisateur accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service puissent contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. ChristopheSoft accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser ces logiciels. Il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux logiciels. L'Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les logiciels et à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux services. L'Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux services de ChristopheSoft par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par cs-informatique.com à cet effet.

3.4 L’Utilisateur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. ChristopheSoft ne garantit pas que :

- les services répondront parfaitement à l’attente de l’acheteur,

- les services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d’erreurs,

- les résultats obtenus par les services seront exacts ou fiables, Tout téléchargement s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.


3.5 L'Utilisateur s’engage à expurger de ses messages tout ce qui serait faux, obscène, agressif, abusif, raciste, calomnieux, diffamatoire ou illégal. En cas de non-respect par l'Utilisateur de la présente convention, de la déontologie du site ou des règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, ChristopheSoft se réserve la possibilité de suspendre ou détruire le compte de l'Utilisateur et le cas échéant de lui interdire l'accès au site, de supprimer les données et fichiers le concernant, et ce, sans préjuger de toute autre action de droit commun.

3.6 Les accès aux services de ChristopheSoft sont vendus à l’unité et se font aux horaires mentionnés sur le site selon les possibilités du prestataire de service. Tous les prix sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les achats de services peuvent se faire en ligne via les fiches produits prévues à cette effet, ou par télécopie, par courrier postal à l’adresse de ChristopheSoft, dans ce cas des frais de dossier s’élevant à 5 euros seront ajoutés au montant dû, ChristopheSoft se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment, le nouveau tarif s’appliquera pour les abonnements, à la mensualité suivant leur entrée en vigueur. Le Client fournit les informations nécessaires, notamment son identité et ses différentes coordonnées, lors de son inscription. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies, avoir la capacité légale de contracter et de s’engager, être âgé d’au moins 18 ans ou être titulaire de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.

3.7 Accès en ligne cs-informatique.com
L’accès aux services du vendeur est subordonné à la conclusion par l’acheteur d’un contrat d’ouverture de compte, attribution d’un numéro d’identification et d’un mot de passe.

4. Données personnelles

4.1 Conformément à la loi, l'Utilisateur inscrit peut à tout moment accéder en ligne aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à ChristopheSoft. À la clôture du compte les données pourront être archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.

4.2 ChristopheSoft ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord. Cependant, et sans que les coordonnées de l'Utilisateur soient transmises, ChristopheSoft peut adresser aux Utilisateurs des offres commerciales de tiers. Chaque Utilisateur peut s'y opposer en modifiant ses préférences à tout moment, en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Mon compte" ou en écrivant à Mr Christophe Desbourdes à travers le menu "Contactez-nous" ou par voie postale à l'adresse :

ChristopheSoft
20 rue Maurice Ravel
56370 SARZEAU

4.3 L'Utilisateur autorise ChristopheSoft à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant même après la clôture de son compte et pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).

4.4 Par dérogation à l'article 4.2, ChristopheSoft se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. ChristopheSoft se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.

4.5 L'Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, ChristopheSoft utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles.

5. Commande de Prestation

5.1 Le client désirant un service peut passer des commandes à ChristopheSoft, par courrier électronique à travers le menu "Contactez-nous", par téléphone au 0953 7000 30, par télécopie au 0958 7000 30, par courrier postal ou plus facilement sur le site Internet cs-informatique.com. ChristopheSoft s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin d’exécuter la commande de son Client dans les meilleurs délais. ChristopheSoft se réserve le droit de refuser librement la prise en charge d’une commande qui dépasserait le cadre habituel de ses compétences ou qu’elle jugerait illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Si la commande du client est importante ou spécifique, ChristopheSoft se donne le droit de rechercher la commande du client seul et de rappeler le client dans les meilleurs délais afin de lui communiquer la description ainsi que le montant de sa commande
Toute commande de Prestation fait l’objet d’une proposition tarifée communiqué par ChristopheSoft à son Client, soit directement sur le site cs-informatique.com (via les fiches produits), soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par télécopie ou par courrier postal, dans les meilleurs délais.
Le Client confirme son accord, par les mêmes moyens.
Un e-mail de confirmation de votre commande vous sera automatiquement envoyé par ChristopheSoft dès l’enregistrement de votre commande.
Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez les Prestataires. En cas d’indisponibilité du produit ou du service commandé, des solutions de remplacement seront proposées dans les plus brefs délais. Dans l’hypothèse où aucune proposition tarifée ne sera validée par le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, ChristopheSoft procède à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de ChristopheSoft par le Client de ce fait.
ChristopheSoft se réserve le droit de refuser d’exécuter la Prestation en cas de non-paiement du client ou d’identifiant Client erroné.

5.2 Le prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée égale au prix proposé par le site marchand que ChristopheSoft utilise, correspondant à la demande du client.
Les prix communiqués sont TTC (toutes taxes comprises)

6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la confirmation de l’enregistrement de sa commande pour se rétracter de son engagement donné par téléphone, par télécopie, par courrier électronique ou sur le site Internet, sans pénalité et sans motif, en adressant un courrier daté et signé au Prestataire répondant à sa commande. Ce courrier doit être accompagné d’un RIB. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ainsi désigné. Ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le Client a accédé à la Prestation avant l’expiration du délai de sept (7) jours. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du Client. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service adaptées selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisées, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

7. Paiement de la commande
Selon le type de service commandé, la Prestation est facturée directement par le prestataire ChristopheSoft. La commande de service ou de produit est facturée dès son exécution. Le règlement de la commande s’effectue :

- Soit par carte bancaire, sur le site marchand du prestataire, à l’exécution de la commande.

- Soit par prélèvement, à exécution de la commande, si le client a bien été enregistré auprès du service de facturation ChristopheSoft.

- Soit par chèque bancaire à l’ordre de ChristopheSoft et exprimé en euro, pour les commandes supérieures à deux mille euros (2000,00 €), celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à réception du chèque. Le chèque est à envoyer à l’adresse de ChristopheSoft :

ChristopheSoft
20 rue Maurice Ravel
56370 SARZEAU

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix de la commande.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise ChristopheSoft à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l’abonné.

8. Délai de réalisation de la prestation
Les délais de réalisation de la prestation sont indiqués lors de la confirmation tarifée écrite envoyée par ChristopheSoft au Client.

9. Obligations de ChristopheSoft
Prestataire de services, le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
L’utilisation des informations fournies par l’acheteur est strictement personnelle au vendeur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.

10. Obligations du client
Le Client s’engage à communiquer à ChristopheSoft des informations exactes sur lui-même et sur son besoin en services et produits.
L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.

11. Dispositions diverses

11.1 ChristopheSoft se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas ChristopheSoft ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l'utilisation de ces sites.

11.2 Toute personne insérant un lien hypertexte sur ChristopheSoft en assume la pleine responsabilité tant vis à vis de ChristopheSoft que vis à vis des tiers.

11.3 Tous les éléments figurant sur le site, insérés par ChristopheSoft ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

11.4 Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.

11.5 Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

12. Textes applicables et juridiction compétentes

12.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre ChristopheSoft et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l'Utilisateur et même en cas de conflit de lois.

12.2 Dans le cas où l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

12.3 Tout litige sera du ressort exclusif des tribunaux compétents. La simple utilisation du site vaut accord de l'Utilisateur pour l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.

13. études et projets
Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite du vendeur.
Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

14. clause pénale
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 €.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

15. clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

16. clause résolutoire de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.